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DEMANDE PROLONGATION PRESENTEE TRIBUNAL [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Application to Tribunal for extension (5.1) The Commissioner may, before the expiry of the second 35-day period referred to in subsection (5) or of the period fixed by the Tribunal under subsection (7), as the case may be, apply to the Tribunal for a further extension of the interim order.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Demande de prolongation présentée au Tribunal (5.1) Le commissaire peut, avant l'expiration de la deuxième période supplémentaire visée au paragraphe (5) ou de la période que le Tribunal fixe en vertu du paragraphe (7), demander au Tribunal une nouvelle prorogation de l'ordonnance provisoire.

Espagnol

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