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DEMANDE RAPATRIEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Rights and Freedoms
CONT

A request for repatriation continues to be the most effective remedy on the table. The Canadian government has never identified any other equally effective action which would address the past and current human violations in this case.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droits et libertés
CONT

Les juges suggèrent toutefois que la demande de rapatriement pourrait constituer un redressement judiciaire approprié.

Espagnol

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