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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEMANDE REGLEMENT [4 fiches]

Fiche 1 2011-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A demand by an individual or a corporation to recover under a policy of insurance, for loss that is covered by that policy.

OBS

claim: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Action par laquelle le bénéficiaire demande le paiement des sommes assurées en exécution d'un contrat d'assurance [...]

OBS

demande de règlement : terme trouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
  • Horse Racing and Equestrian Sports

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
  • Courses hippiques et sports équestres

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

All requisitions for payment or settlement must be certified, either in writing or electronically, by an officer authorized by the minister responsible pursuant, to section 33(1) of the FAA.

PHR

certified requisition for settlement

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Toutes les demandes de paiement ou de règlement doivent être certifiées, par écrit ou par voie électronique, par un agent autorisé par le ministre responsable, en vertu de l'article 33(1) de la LGFP.

PHR

demande de règlement certifiée

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Source(s) : Communiqué du SEC [Secrétariat d'État du Canada] au personnel, 14 janvier 1991, N° 91-01.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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