TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE REHABILITATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-01-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Military (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Seeking a Pardon
1, fiche 1, Anglais, Seeking%20a%20Pardon
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
DAOD number 7016-1. A Defence Administrative Order and Directive (DAOD) of the department of National Defence. 2, fiche 1, Anglais, - Seeking%20a%20Pardon
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Militaire (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Demande de réhabilitation
1, fiche 1, Français, Demande%20de%20r%C3%A9habilitation
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
DOAD numéro 7016-1. Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD). 2, fiche 1, Français, - Demande%20de%20r%C3%A9habilitation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application for pardon
1, fiche 2, Anglais, application%20for%20pardon
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term taken from the marginal note to section 3 of the Criminal Records Act, R.S.C. 1985, c. C-47. 2, fiche 2, Anglais, - application%20for%20pardon
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande de réhabilitation
1, fiche 2, Français, demande%20de%20r%C3%A9habilitation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- demande de pardon 2, fiche 2, Français, demande%20de%20pardon
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
demande de réhabilitation : terme tiré de la note marginale de l'article 3 de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch. C-47. 3, fiche 2, Français, - demande%20de%20r%C3%A9habilitation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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