TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEMANDE REMBOURSEMENT [11 fiches]

Fiche 1 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
GC-168
code de formulaire
OBS

Form number: GC-168.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
GC-168
code de formulaire
OBS

Formulaire numéro : GC-168.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
  • Horse Racing and Equestrian Sports

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
  • Courses hippiques et sports équestres

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

A formal request for payment made by a lender.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Demande formelle de paiement faite par un prêteur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • reimbursement claim
  • reimbursement request

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Finanzas
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
OBS

Document du ministère de la Voirie et du Transport

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T8R of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T8R de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Forms Design
CONT

If you have already filed a rebate application within statutory time limits to recover amounts accounted for in respect of eligible supplies, you must file a separate rebate application under the Remission Order to recover amounts not included in the previously filed application.

PHR

to file a rebate application.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Imprimés et formules
CONT

Si vous avez déjà présenté une demande de remboursement dans les délais prévus par la Loi pour récupérer des montants déclarés relativement aux fournitures admissibles, vous devez présenter une demande distincte de remboursement en vertu du Décret de remise pour récupérer les montants non inclus dans la demande présentée antérieurement.

PHR

présenter une demande de remboursement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1992-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

application for refund: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

demande de remboursement : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1989-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Basé sur le terme "argent remboursable sur demande" ("call money") relevé dans le Lexique de la bourse et des valeurs mobilières de l'OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
  • Pricing (Rail Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

A request for reimbursement of car hire paid.

OBS

Term officialized by C.P.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
  • Tarification (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
OBS

Demande visant des redevances d'utilisation de wagons déjà payées.

OBS

«redevance» : TRACS.

OBS

demande de remboursement: Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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