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DEMANDE REMBOURSEMENT TAXE PRODUITS SERVICES TAXE VENTE HARMONISEE REPRESENTANTS ETRANGERS MEMBRES MISSIONS DIPLOMATIQUES POSTES CONSULAIRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES UNITES FORCES ETRANGERES PRESENTES CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2008-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Rebate Application For Foreign Representatives Diplomatic Missions Consular Posts, International Organizations, Or Visiting Forces Units

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
Terme(s)-clé(s)
  • Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada

Espagnol

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