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DEMANDE REMBOURSEMENTS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Reimbursement for Refunds paid under section 252 of the Excise Tax Act and the applicable Québec and Manitoba Provincial Legislation.

OBS

Terminology used at Revenue Canada (Termicom).

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Demande de remboursements payés en vertu de l'article 252 de la Loi sur la taxe d'accise et des lois applicables du Québec et du Manitoba.

OBS

Terminologie en usage à Revenu Canada (Termicom).

Espagnol

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