TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE TRANSFEREMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application for transfer
1, fiche 1, Anglais, application%20for%20transfer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de transfèrement
1, fiche 1, Français, demande%20de%20transf%C3%A8rement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-02-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Application for Transfer
1, fiche 2, Anglais, Application%20for%20Transfer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Purpose. This form shall be completed by all inmates applying for transfer to another federal institution or to a provincial jurisdiction. 2, fiche 2, Anglais, - Application%20for%20Transfer
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General. 3, fiche 2, Anglais, - Application%20for%20Transfer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Demande de transfèrement
1, fiche 2, Français, Demande%20de%20transf%C3%A8rement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
transfèrement : (droit pénal) Action de transférer sous escorte, d'un lieu de détention dans un autre, des prévenus ou des accusés, pour les besoins du jugement, de l'instruction. 2, fiche 2, Français, - Demande%20de%20transf%C3%A8rement
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Appellation uniformisée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général. 3, fiche 2, Français, - Demande%20de%20transf%C3%A8rement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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