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DEMANDE TRANSFEREMENT CANADA [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1986-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration
OBS

Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
OBS

transfèrement : (droit pénal) Action de transférer sous escorte, d'un lieu de détention dans un autre, des prévenus ou des accusés, pour les besoins du jugement, de l'instruction.

OBS

Appellation uniformisée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

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