TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE VISA IMMIGRANT TITRE INVESTISSEUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-01-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application for an immigrant visa as an investor
1, fiche 1, Anglais, application%20for%20an%20immigrant%20visa%20as%20an%20investor
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3 ... 2, fiche 1, Anglais, - application%20for%20an%20immigrant%20visa%20as%20an%20investor
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
application for an immigrant visa as an investor: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 3, fiche 1, Anglais, - application%20for%20an%20immigrant%20visa%20as%20an%20investor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur
1, fiche 1, Français, demande%20de%20visa%20d%27immigrant%20%C3%A0%20titre%20d%27investisseur
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si l'étranger, avant le 1er avril 1999, a présenté une demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l'annexe X de l'ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s'il s'agit d'un investisseur d'une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l'article 3 [...] 2, fiche 1, Français, - demande%20de%20visa%20d%27immigrant%20%C3%A0%20titre%20d%27investisseur
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 3, fiche 1, Français, - demande%20de%20visa%20d%27immigrant%20%C3%A0%20titre%20d%27investisseur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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