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DEMANDER ASILE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 15(1) of the Act, a person makes an application in accordance with the Act by submitting an application in writing; seeking to enter Canada; seeking to transit through Canada as provided in section; or making a claim for refugee protection.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 15(1) de la Loi, la demande est faite au titre de la Loi lorsque la personne, selon le cas : a) présente la demande par écrit; b) cherche à entrer au Canada; c) cherche à transiter par le Canada aux termes de l'article ; d) demande l'asile.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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