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DEMANDER HOMOLOGATION TESTAMENT [1 fiche]

Fiche 1 1982-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

to produce as authentic, to offer, to propose.

DEF

To institute an action for obtaining probate in solemn form.

CONT

When a will exists which those entitled on intestacy desire to contest, and the executors or beneficiaries named in the will fail to propound it, the person so entitles may cite the executors and all persons interested under the will to appear and propound it.

OBS

The term was formerly also used technically as meaning to make the allegations in the statement of claim, by which the plaintiff alleges that the testator executed the will with proper formalities, and that he was of sound mind at the time.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[La] vérification [du testament] peut être demandée par tout intéressé, sans même qu'il soit nécessaire d'appeler l'héritier. Il s'agit d'une procédure non contentieuse, en ce sens qu'elle ne met pas d'obstacle à ce que le testament soit ultérieurement contesté quant à sa validité au fond.

OBS

«demander l'homologation d'un testament» : Les meilleures sources juridiques utilisent «vérification» et non pas «homologation».

OBS

«requérir l'homologation du testament» : Les meilleures sources juridiques utilisent «vérification» et non pas «homologation».

Espagnol

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