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DEMANDER RADIATION DECLARATION [1 fiche]

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Fiche 1 2007-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

A defendant may also move to strike out a statement of claim under Order 24 rule 4 on the basis that the statement and particulars disclose no reasonable cause of action.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les défendeurs, par requête fondée sur la règle 419(1) des Règles de la Cour fédérale, ont demandé la radiation de la déclaration des demandeurs et son rejet parce qu'elle ne révèle aucune cause raisonnable d'action.

Espagnol

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