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DEMANDERESSE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Person who presents a judicial demand.

CONT

Whereas, in action in the Supreme Court of State of New York, County of New York, between XX, as plaintiff, and Mr. NN and Mr. NN, as defendants, who are all the parties named in such action, a judgement was entered on [...].

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Personne qui forme une demande en justice.

OBS

Équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Persona que ejercita una demanda.

CONT

Por cuanto, en un proceso de la Corte Suprema del Estado de Nueva York, [...] entre XX, en calidad de demandante y NN y NN, en calidad de demandados, [...] se registró una sentencia el 17 de agosto de 1983 en favor de XX, [...].

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Citizenship and Immigration
OBS

applicant: term used by Revenue Canada and Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Citoyenneté et immigration
OBS

demandeur : terme utilisé par Revenu Canada.

OBS

requérant; requérante : en usage à Passeport Canada.

OBS

Les termes «demandeur» et «demanderesse» sont à éviter comme équivalent du terme anglais «applicant» à Passeport Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
  • Ciudadanía e inmigración
Terme(s)-clé(s)
  • candidata
Conserver la fiche 2

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