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DEMANDEUR CONCURRENT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
CONT

The conflicting applicant must post a surety bond or other form of security in the amount of two thousand five hundred dollars or twenty per cent of the rental payments over the term of the current lease, whichever is greater.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La demande est associée à un ensemble de demandes de ressources concurrentes, chaque demande concurrente étant associée à une offre concurrente correspondante d'un demandeur concurrent en provenance de l'entité organisationnelle. Une offre gagnante est sélectionnée dans l'ensemble des demandes concurrentes.

Espagnol

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