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DEMANDEUR PRINCIPAL [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where both the plaintiff in the main action and the defendant on his counter claim succeed, either in whole or in part, and there is a balance in favour of one of them, the court may give judgment for the balance.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque le demandeur principal et le défendeur, agissant par convention, ont tous deux gains de cause, en tout ou en partie et qu'il en résulte un solde créditeur pour l'une des parties, la cour peut faire porter son jugement sur ce solde.

OBS

demandeur principal : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The following fees are payable for processing an application for a permanent resident visa: if the application is made by a person as a member of the family class (i) in respect of a principal applicant, other than a principal applicant referred to in subparagraph (ii), $475.

OBS

principal applicant: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui remplit les formulaires de demande d'immigration à la place des autres membres de sa famille.

OBS

demandeur principal : terme situé du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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