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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEMEMBREMENT [6 fiches]

Fiche 1 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Municipal Administration
  • Municipal Law
DEF

An area of government or corporate activity organized as an administrative or functional unit.

CONT

Detachment ... the reverse of annexation ... the separation or exclusion of territory from a municipality... In Canada, such detached territory is generally annexed to another municipality. Note that the enlargement or contraction of territory does not dissolve the corporation or create a new one.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Administration municipale
  • Droit municipal
DEF

Action de démembrer, de morceler, de partager en plusieurs parties ce qui formait un tout.

CONT

Démembrement est le terme le plus courant. Une municipalité est démembrée par la formation d'une municipalité nouvelle ou par l'annexion de son territoire à une autre municipalité [...].

OBS

Certaines personnes considèrent que «démembrement» s'oppose à «regroupement» et «division» à «annexion». Cependant, étant donné qu'il s'agit d'un phénomène peu fréquent, on ne peut établir aucune distinction précise entre ces deux termes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

Separation of future coupon payments and principal redemption values.

OBS

stripping: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Technique consistant à scinder un titre en plusieurs titres, par exemple une obligation scindée en autant de titres qu'il y a d'échéances d'intérêt et de remboursement de capital.

OBS

démembrement : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Industry-Government Relations (Econ.)
  • National and International Economics
DEF

The state of an economy in which industry is largely under foreign control, and hence fails to carry out a number of its usual functions.

OBS

This results in inadequate growth, employment, and trade. Many of the essential functions of individual firms, such as research and development, industrial design, marketing, investment planning, and corporate finance and strategy, are performed by their foreign parents rather than by the subsidiaries in a country such as Canada. Such a situation means that native skills will not be developed fully, and that fewer of the spin-off industries that result from these skills and activities will be created.

Français

Domaine(s)
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
  • Économie nationale et internationale
CONT

De nombreuses compagnies américaines ont, par exemple, créé leurs premières filiales au Canada mais en possèdent maintenant dans de nombreux pays. L'existence de moyens de production dans divers pays accroît la puissance et la souplesse de l'entreprise multinationale [...] dans ses rapports avec le gouvernement canadien. Elle aggrave également le problème du démembrement en réduisant la tendance de l'entreprise multinationale [...] à implanter davantage d'activités au Canada surtout du fait que d'autres gouvernements interviennent pour contrôler les entreprises appartenant à des non-résidents qui se trouvent sur leur territoire. Les négociations que d'autres gouvernements concluent avec une (entreprise multinationale) peuvent produire un effet désavantageux pour le Canada, particulièrement si celui-ci ne dispose pas de mécanismes de négociation ou décide de ne pas les utiliser.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones de la industria con el Estado (Economía)
  • Economía nacional e internacional
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Fiche 4 2010-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
CONT

When a State is fragmented, in the sense that several new States are formed within the territory of one aggregate State, the process is described as dismemberment.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
DEF

Action de démembrer, de partager en plusieurs parties ce qui formait une unité.

CONT

[...] la disparition ou le démembrement d'un État peuvent entraîner l'extinction des traités, contrats conclus par cette puissance (pratique européenne confirmée lors du démembrement de l'Autriche-Hongrie en 1914), bien que certains États se sentent liés par les traités signés par ceux dont ils sont issus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
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Fiche 5 2000-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

dissolution of a State: Establishment of one or more new States on a territory formerly belonging to the predecessor State, usually in the form of a union or federation of States and bringing about the complete disappearance of the predecessor State.

OBS

dissolution of a State: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • dismemberment

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
Terme(s)-clé(s)
  • démembrement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
OBS

disolución de un Estado: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 6 1995-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Arts and Culture

Français

Domaine(s)
  • Arts et Culture

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Artes y Cultura
Conserver la fiche 6

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