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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DENI RESPONSABILITE [2 fiches]

Fiche 1 2011-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A clause in a contract denying that guarantees or other representations have been made.

OBS

disclaimer: The refusal to accept ... an obligation

OBS

disclaimer: reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Clause qui a pour objet de soustraire à l'avance le débiteur de toute responsabilité civile résultant de l'inexécution par lui d'une obligation née du contrat. Elle ne peut avoir d'effet en cas de faute lourde.

Terme(s)-clé(s)
  • clause de désaveu

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
OBS

descargo de responsabilidad: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • IT Security
CONT

See Policy on using the official languages on electronic networks, which sets out requirements for bilingual sites as well as for unilingual sites, with a special disclaimer and hyperlink requirement for the latter.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Sécurité des TI
CONT

Voir la Politique concernant l'utilisation des langues officielles sur les réseaux informatiques qui stipule les exigences pour les sites tant bilingues qu'unilingues avec une exigence spéciale de désistement de responsabilité et d'hyperlien pour ce dernier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
  • Seguridad de IT
Conserver la fiche 2

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