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DENONCIATION CALOMNIEUSE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

False accusation. - Every person subject to this Act commits an offence, and is liable to imprisonment for a term not exceeding 2 years, who ... (a) Makes an accusation against a person subject to serve law knowing that accusation to be false ...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
CONT

Une fausse accusation signifie que le plaignant a déposé une plainte en vertu de la présente politique en sachant bien qu'elle n'est pas vraie. Cela diffère d'une plainte non justifiée car une plainte non justifiée est faite de bonne foi, mais il n'existe pas de preuves suffisantes pour que le bien-fondé de la plainte soit prouvé ou réfuté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
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