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DENONCIATION FAITE SOUS AFFIRMATION SOLENNELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

A judge to whom an application is made ... may issue a search warrant ... where the judge is satisfied by information on oath or solemn affirmation that there are reasonable grounds to believe that [the following conditions apply.]

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le juge saisi de la demande [...] peut délivrer un mandat de perquisition [...] s’il est convaincu, d’après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies [...]

Espagnol

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