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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEPENSES ETAT [2 fiches]

Fiche 1 2013-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

In the period since 1960, ... the federal share of total government expenditures has been falling while that of provincial and municipal governments has been rising.

Terme(s)-clé(s)
  • government expenditure
  • governmental expenditure
  • public expenditure

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Les dépenses publiques ne sont pas limitées aux dépenses de l'État, elles englobent aussi les dépenses des collectivités locales, des organismes semi-publics d'action économique, les dépenses de la sécurité sociale et même les dépenses d'administrations étrangères et internationales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Public Sector Budgeting
  • Environmental Law
CONT

Costs and Expenses of the Crown. Costs and expenses recoverable. ... If the Minister directs an action to be taken by or on behalf of Her Majesty in right of Canada to remedy a condition or mitigate damage resulting from an offence under this Act that arises out of this Division, the costs and expenses of and incidental to taking that action, to the extent that they can be established to have been reasonably incurred in the circumstances, are recoverable by Her Majesty in right of Canada from the person who committed the offence with costs in proceedings brought or taken therefor in the name of Her Majesty in any court of competent jurisdiction.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Budget des collectivités publiques
  • Droit environnemental
CONT

Dépenses de l'État. Recouvrement des dépenses. [...] Dans les cas où le ministre fait prendre, par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, des mesures visant à remédier à la situation créée par une contravention à la présente section constituant une infraction à la présente loi, ou à atténuer les dommages qui en découlent, les dépenses directes ou indirectes occasionnées par les mesures, pour autant qu'elles se justifient dans les circonstances, peuvent être recouvrées auprès de l'auteur de l'infraction, avec les frais et dépens de toute action éventuellement engagée à cette fin au nom de Sa Majesté devant tout tribunal compétent.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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