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DEPENSES REFERENDAIRES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

Any expenses incurred in connection with promoting or procuring a particular outcome in relation to any question asked at a referendum.

CONT

No registered referendum committee shall incur referendum expenses during a referendum period .

OBS

referendum expenses: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il est interdit à un comité référendaire enregistré d'engager, au cours d'une période référendaire, des dépenses référendaires.

OBS

dépenses référendaires: terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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