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DEPOSER TARIF [1 fiche]

Fiche 1 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Road Transport)
CONT

... decision was appealed twice to the 4th Circuit Court then went all the way to the Supreme Court for final approval. (As a result telcos when they want to initiate a special intrastate service must file a tariff for the service and a "network disclosure" document that clearly identifies service and equipment requirements.)

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport routier)
CONT

Chacun des transporteurs aériens doit déposer un tarif avant de commencer à vendre ou à faire l'offre de vente des services susmentionnés; plus particulièrement, de tels tarifs doivent contenir des dispositions relatives au refus d'embarquement à bord des vols ou des segments de vols en provenance du Canada.

Espagnol

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