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DEPOSITION PROVISIONNELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

déposition provisionnelle; déposition de bene esse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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