TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEPOT REVENDICATION PRIVILEGE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Joinder of parties -- Limitation on action or filing of claim for lien ... Action to enforce the lien shall be filed within sixty (60) days from the date of the assignment, or from the date when the property goes into the hands of a receiver or trustee, or from the date when the business is stopped, suspended or sold; or the claims for which a lien is asserted shall be filed in said time with the person authorized to receive and report claims.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

dépôt de revendication de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :