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DEPOUILLEMENT PREMATURE VOTE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person is guilty of an offence who ... (b) knowingly contravenes subsection 289(3) (premature counting of votes cast at advance poll) ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Commet une infraction : [...] b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe 289(3) (dépouillement prématuré du vote par anticipation) [...]

Espagnol

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