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DEPOUILLEMENT SURPLUS SOCIETES [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-03-24

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Financial and Budgetary Management
Public Sector Budgeting

corporate surplus stripping 1, fiche 1, Anglais, corporate%20surplus%20stripping
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The application of this measure outside the context of demutualization will be further reviewed to determine the desirability of its application to certain transactions which could result in corporate surplus stripping. 1, fiche 1, Anglais, - corporate%20surplus%20stripping

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 1, Anglais, - corporate%20surplus%20stripping

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Gestion budgétaire et financière
Budget des collectivités publiques

dépouillement des surplus des sociétés 1, fiche 1, Français, d%C3%A9pouillement%20des%20surplus%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'application de cette mesure autrement que dans le contexte de la démutualisation fera l'objet d'un autre examen pour établir son bien- fondé à l'égard de certaines opérations pouvant donner lieu au dépouillement des surplus des sociétés. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9pouillement%20des%20surplus%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9pouillement%20des%20surplus%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-06-13

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DEPOUILLEMENT SURPLUS SOCIETES [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-03-24

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol