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DESAVEU [1 fiche]

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Fiche 1 2001-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Parliamentary Language
OBS

Of an Act of Parliament.

OBS

of a statutory instrument

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

D'une loi.

OBS

d'un texte réglementaire

OBS

désaveu : équivalent français selon le Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle chargé d'établir, à l'intention deu ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels.

Espagnol

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