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DESENDETTEMENT DROIT [1 fiche]

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Fiche 1 2009-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Accounting
CONT

A legal defeasance occurs when debt is legally satisfied based on certain provisions in the debt instrument even though the debt is not actually paid.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité
DEF

Désendettement qui conduit à l'extinction juridique de la dette, même si la dette n'est pas effectivement remboursée, par opposition au désendettement de fait.

Espagnol

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