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DESIGNATION SOCIALE [1 fiche]

Fiche 1 2017-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The name of a corporation, as fixed by its charter or the statute by which the corporation was created ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La «dénomination sociale» est le nom adopté par une société de capitaux et figurant dans ses statuts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Signo o denominación que sirve para identificar a una persona, física o jurídica, en el ejercicio de su actividad empresarial y que distinguen su actividad de otras idénticas o similares.

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