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DESIGNER ECRIT [2 fiches]

Fiche 1 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

On a request made before Friday, the tenth day before polling day, by an agent designated in writing for an electoral district by the leader of a registered referendum committee ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Sur demande présentée avant le vendredi, dixième jour avant le jour du scrutin, par l'agent que le chef d'un comité référendaire enregistré, d'un parti fédéral ou d'un parti provincial désigne par écrit pour une circonscription [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

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