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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DESSINS INDUSTRIELS PRATIQUES ADMINISTRATIVES [1 fiche]

Fiche 1 2008-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

Publication of the Canadian Intellectual Property Office (CIPO). NOTE: This document is intended to provide guidance on current practice of the Industrial Design Office and interpretation of relevant legislation. However, in the event of any inconsistency between this document and the applicable legislation, the legislation must be followed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Publication de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). REMARQUE : Ce document contient de l'information sur les pratiques actuelles du Bureau des dessins industriels et sur l'interprétation de la loi pertinente. Toutefois, en cas d'incompatibilité entre le présent document et la loi applicable, la loi prévaudra.

Espagnol

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