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DESSINS MODELES [1 fiche]

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Fiche 1 1985-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Design patents are contrasted with utility "patents", but equally involve the exercise of the inventive or originative faculty.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Les droits sur les créations nouvelles sont garantis par les brevets d'invention et les dessins et modèles (...) Les dessins et modèles sont des créations de forme qui procurent à leur auteur, outre un droit spécial, un monopole d'exploitation semblable à celui des auteurs en matière littéraire et artistique.

Espagnol

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