TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DESTINATAIRE DESIGNEE [1 fiche]

Fiche 1 2023-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
CONT

New section 241.31(1) requires physicians and NPs [nurse practitioners] who receive a written request for MAID [medical assistance in dying] to provide information, as required by regulations, to the designated recipient or to the Minister of Health if no designation has been made, unless they are exempted from doing so.

OBS

designated recipient: designation officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Le nouveau paragraphe 241.31(1) oblige les médecins et les infirmiers praticiens qui reçoivent une demande écrite d'aide médicale à mourir à fournir des renseignements, comme l'exigent les règlements, au destinataire désigné ou au ministre de la Santé en l'absence de désignation, à moins d'en être exemptés.

OBS

destinataire désigné : désignation uniformisée par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :