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DESTINATAIRE LEGS NON REALISE [1 fiche]

Fiche 1 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A shifting devise is one which is so limited that it does not wait for the natural determination of the preceding estate to take effect but takes effect upon the happening of an event which determines the preceding estate. It thus divests the preceding estate and shifts the property to the executory devisee. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 425)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans les équivalents normalisés, l'élément «non réalisé» se voit attribuer une vocation technique selon laquelle il désigne ce qui est à réaliser. Le second équivalent est la forme elliptique du premier.

OBS

destinataire de legs de bines réels non réalisé; destinataire de legs non réalisé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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