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DESTITUTION ARBITRE [1 fiche]

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Fiche 1 2020-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Before an award has been rendered the normal remedy to sanction breaches of the arbitrator's duties is the removal of the arbitrator. Violations of obligations of a judicial nature generally result in a right to have an arbitrator removed.

Terme(s)-clé(s)
  • arbitrator removal

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Procédure qui consiste à relever un arbitre de ses fonctions en raison d'une faute professionnelle, d'une mauvaise conduite ou d'une incapacité à faire son travail.

OBS

destitution d'arbitre; révocation d'arbitre : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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