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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DESUETUDE [3 fiches]

Fiche 1 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

This is tacit consent to, or acquiescence in, the permanent nonfulfillment of treaty obligations.

OBS

It differs from a waiver of particular breaches of a treaty by the implied admission that the other party is legally entitled to disregard the treaty. Mere non-user of a right conferred by a treaty suffices even less to establish desuetude.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Extinction de la force obligatoire d'une règle de droit par non-application prolongée, équivalant, pour certains juristes, à une abrogation implicite (contestée par d'autres).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Real Estate
DEF

Loss of economic efficiency in a capital asset occasioned by new discoveries and inventions, improvements or changes in consumer demand.

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Immobilier
DEF

Phénomène économique caractérisé par la dépréciation qualitative ou fonctionnelle du matériel, d'un bien de production, d'une marchandise, dont la cause n'est pas l'usure physique mais l'innovation ou l'inadaptation aux besoins nouveaux.

OBS

Dans les secteurs de pointe à haute technicité, les biens de production s'avèrent rapidement obsolescents du fait des progrès technologiques, de la naissance de produits nouveaux exigeant l'utilisation de matériel plus moderne et du fait des progrès relatifs aux méthodes de conception, d'implantation, d'organisation des installations, de production, de stockage, de distribution ou de vente. En comptabilité, l'obsolescence est constatée par des amortissements ou par des provisions pour dépréciation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
  • Bienes raíces
DEF

Situación de un bien que queda progresivamente anticuado, con su consiguiente depreciación económica.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Renewal
  • General Vocabulary
DEF

Discontinuance of use or practice.

Français

Domaine(s)
  • Rénovation urbaine
  • Vocabulaire général
DEF

Abandon d'une chose, d'une pratique par suite du défaut d'usage.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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