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Fiche 1 1992-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Federal Administration
CONT

... real property holdings held under statutory requirements which restrict their use ...

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Administration fédérale
CONT

(...) certaines catégories d'avoirs immobiliers détenus aux termes d'une loi (...)

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers

Espagnol

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