TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DETENTEUR CONTRE VALEUR [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
OBS

Once consideration for the bill has been given it benefits all subsequent parties. In simple terms, this means that the acceptor, drawer and any other parties to the negotiable instrument, cannot set up a defence that value has not been given. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

OBS

of a bill of exchange.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
OBS

d'une lettre de change.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :