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DETENTION SURETE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
  • Real Estate
  • Investment
CONT

... the holding of a security interest in real property, unless the security interest is prescribed pursuant to paragraph 402(a) to be an interest in real property ...

OBS

Cooperative Credit Associations Act, updated April 30, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • security interest holding

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
  • Immobilier
  • Investissements et placements
CONT

[...] à la détention d'une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l'alinéa (402)a); [...]

Espagnol

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