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DETENTION SUSPECT [1 fiche]

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Fiche 1 2019-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

[The] Court considered the authority of the police at common law to effect the detention of a suspect for investigative purposes.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

[La] Cour s'est penchée sur le pouvoir, en common law, de la police de procéder à la détention d'un suspect à des fins d'enquête.

Espagnol

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