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DETENU GOUVERNEMENT ETRANGER [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

A person who is, not consensually, in the care, custody or control of a foreign State-associated actor, who is not a hostage or entitled to prisoner of war status.

OBS

foreign-government detainee; FGD: term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Personne qui, sans son consentement, est sous la garde, les soins ou le contrôle d'un intervenant associé à un État étranger, qui n'est pas un otage et qui n'a pas droit au statut de prisonnier de guerre.

OBS

détenu d'un gouvernement étranger; DGE : terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

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