TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Every one who, wilfully and to the prejudice of a mortgagee or an owner, pulls down, demolishes or removes all or any part of a dwelling-house or other building of which he is in possession or occupation.  1, fiche 1, Anglais, - injure%20a%20building

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Quiconque, volontairement et au préjudice d'un créancier hypothécaire ou d'un propriétaire, abat, démolit ou enlève, en tout ou en partie, une maison d'habitation ou autre bâtiment dont il a la possession ou l'occupation.  1, fiche 1, Français, - d%C3%A9t%C3%A9riorer%20un%20b%C3%A2timent

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

détériorer un bâtiment : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 1, Français, - d%C3%A9t%C3%A9riorer%20un%20b%C3%A2timent

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol