TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DETERMINATION [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Foreign Trade
DEF

The decision of a court or administrative agency.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Commerce extérieur
DEF

Action de décider, de juger un point litigieux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Dans le cas où une personne n'accepte pas la détermination faite par un agent de la valeur de produits pour l'application de la présente section, les articles 58 à 66 de la Loi sur les douanes s'appliquent [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Neology and Linguistic Borrowing
DEF

Something that qualifies or restricts.

Français

Domaine(s)
  • Néologie et emprunts
DEF

Procédé par lequel un élément linguistique est actualisé dans le discours tout en étant plus ou moins caractérisé, spécifié, précisé.

OBS

Voir aussi "déterminant".

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

of an issue.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

d'une question à trancher.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

The international community gets to see Canada's commitment to "Open Government".

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Le monde entier peut ainsi constater la preuve de l'adhésion du gouvernement du Canada au principe de la transparence.

OBS

Ne signifie pas toujours «engagement».

Espagnol

Conserver la fiche 5

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