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DETERMINATION PEINE INFLIGER CONTREVENANT [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

In sentencing a person convicted of an offence under this section, the court shall consider, among other factors, the following aggravating factors: (a) the use of lists of persons previously victimized by those convicted of fraud under the Criminal Code or of an offence under section 52 or 52.1 of this Act.

Terme(s)-clé(s)
  • sentencing a person convicted of an offense

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal prend notamment en compte les circonstances aggravantes suivantes : a) l'utilisation de listes de personnes trompées antérieurement par une personne reconnue coupable de fraude au sens du Code criminel ou de l'infraction visée à l'article 52 ou 52.1.

Espagnol

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