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DETTE [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An enforceable right to a sum fixed by statute, a court or by mutual consent and, for purposes of the Debt Write-Off Regulations, includes a claim by the Crown.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Droit à une somme fixée par une loi, un tribunal ou par consentement mutuel, qu'on peut faire valoir, y compris les réclamations de la Couronne aux fins du Règlement sur la radiation des dettes.

Espagnol

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Fiche 2 2021-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Loans
DEF

A sum of money that a debtor is obligated to pay to a creditor at a specific or undetermined later date.

OBS

"Debt" denotes not only the obligation of the debtor to pay, but also the right of the creditor to receive and enforce payment.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Prêts et emprunts
DEF

Somme d'argent qu'[un] débiteur [...] est dans l'obligation de payer à [un] créancier[...] à une date ultérieure précise ou [à une date] indéterminée.

OBS

Dette et créance sont deux aspects d'une même situation juridique; cette situation sera une dette ou une créance selon que l'on se place du point de vue du débiteur ou du créancier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Préstamos
DEF

Obligación que se tiene de pagar, satisfacer o reintegrar a otro una cosa, normalmente dinero.

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Fiche 3 2008-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An amount owing to a creditor, usually arising from the purchase of goods and services.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Somme due à un créancier, le plus souvent un fournisseur de marchandises, de matières, de fournitures ou de services.

Espagnol

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Fiche 4 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
PHR

Increase in the stock of debt.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

encours : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

PHR

Gonflement de l'encours de la dette.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
CONT

The Canada Deposit Insurance Corporation, in this section and section 21 referred to as the "Corporation", where it is satisfied that on sale finance company ... has substantially exhausted the sources of funds reasonably available to it, ... to enable the sales finance company to meet requirements for liquid funds to discharge its maturing debt obligations.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
CONT

La société d'assurance-dépôts du Canada, dénommée la «Société» [...] peut, sur les avances qui lui sont faites en application de l'article 33, consentir des prêts à court terme moyennant une garantie qu'elle estime suffisante à toute société de crédit [...] afin de lui permettre d'avoir assez de liquide pour acquitter les dettes venant à échéance.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

Any indebtedness intended to be either liquidated by a cash settlement or converted into another financial obligation.

OBS

financial obligation: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Toute dette destinée à être soit liquidée par un règlement en monnaie, soit convertie en une autre forme de dette.

OBS

dette : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 6

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