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DETTE GARANTIE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Refers to the debtor's obligation to pay.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

dette garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
  • Foreign Trade
  • Real Estate
DEF

A liability for which certain assets have been pledged as collateral.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
  • Immobilier
DEF

Dette à l’égard de laquelle une sûreté a été constituée sur un bien du débiteur en faveur du créancier, lequel jouit généralement du privilège d’obtenir la remise du produit de la vente de ce bien, par préférence aux autres créanciers, si le débiteur ne respecte pas ses obligations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Préstamos
  • Comercio exterior
  • Bienes raíces
DEF

Deuda respaldada por bienes especificados del prestatario.

CONT

El prestamista hace valer el pago de una deuda garantizada con una escritura de fideicomiso. El prestamista vende la propiedad en una subasta del fideicomiso y toma la cantidad que se le deba de las ganancias de la venta".

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