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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEVENIR EXIGIBLE [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Become due for repayment

OBS

These bonds mature in 2005.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Devenir dû ou exigible, notamment dans le cas d'une dette ou d'une obligation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

(Depin 2, 25)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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