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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEVENIR PROPRIETAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

We're not asking the federal government to assume ownership or do everything; we're asking to be a partner with the other levels, because we have many stories.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Nous ne demandons pas au gouvernement fédéral de devenir propriétaire ni de tout faire. Nous demandons à nous associer aux autres niveaux, car les histoires que nous présentons sont multiples [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

In goods.

CONT

Consignee to whom the property passes.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Consignataire qui devient propriétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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