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DEVOIR CONVENTIONNEL [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The same rationale which supports the conventional duty of a government to resign once it ceases to enjoy the confidence of the lower house of parliament can be seen as justifying a similar duty in the case of an individual Minister who loses the confidence of that House.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le refus de s'acquitter d'une obligation conventionnelle est de nature à engager la responsabilité internationale.

CONT

C'est encore par un conflit entre un devoir conventionnel et un jugement intérieur non avoué que s'expliquent les cas où l'on oublie d'accomplir des actions qu'on avait promis d'accomplir au profit d'un autre.

Espagnol

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